LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2331114L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/ECOX2331114L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/2024-582/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le début du deuxième alinéa de l'article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Elle mène des actions régulières de formation dans les juridictions et auprès des services de police judiciaire et de douane judiciaire et peut mener toute action d'information destinée … (le reste sans changement). »