LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2331114L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/ECOX2331114L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/2024-582/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


I.-Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'agence est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. »
II.-A compter du 30 septembre 2024, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».