Article 6
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I de l'article 41-1-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » ;
2° Après le 2° de l'article 41-1-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; ».