Article 5
Le premier alinéa de l'article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2331114L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/ECOX2331114L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/2024-582/jo/article_5
Texte n°1
Le premier alinéa de l'article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. »
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