LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2331114L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/ECOX2331114L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/2024-582/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le premier alinéa de l'article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. »