Article 7
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
NOR : IOMC2416898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/22/IOMC2416898D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/22/2024-575/jo/article_7
Texte n°6