Article 5
Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2413126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/ECOT2413126D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-573/jo/article_5
Texte n°2
Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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