Article 6
L'article 1er s'applique aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2413126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/ECOT2413126D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-573/jo/article_6
Texte n°2
L'article 1er s'applique aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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