Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2024 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
NOR : TSST2416358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSST2416358A/jo/article_1
Texte n°14