Article 6
Les dispositions de l'article 3, du 2°, 3° et 4° de l'article 4 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
République
Française
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NOR : EAEA2413713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/EAEA2413713A/jo/article_6
Texte n°24
Les dispositions de l'article 3, du 2°, 3° et 4° de l'article 4 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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