Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2413713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/EAEA2413713A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 16 est remplacée par la phrase : « En sa qualité de pouvoir adjudicateur, elle élabore, en étroite collaboration et sous le contrôle de la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité. »