Article 8
Le décret n° 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
NOR : TSST2321627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TSST2321627D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-552/jo/article_8
Texte n°7