Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains

Version INITIALE

NOR : TSST2321627D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TSST2321627D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-552/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.