Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
NOR : TSST2321627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TSST2321627D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-552/jo/article_7
Texte n°7