Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Version INITIALE

NOR : ECOT2334674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/15/ECOT2334674D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/15/2024-547/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.