Article 9
Les dispositions des articles 1 à 3 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2334674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/15/ECOT2334674D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/15/2024-547/jo/article_9
Texte n°2
Les dispositions des articles 1 à 3 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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