Article 2
Le quatrième alinéa de l'article 11 de la décision du 3 avril 2024 susvisée est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2415901S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/13/PRMG2415901S/jo/article_2
Texte n°5
Le quatrième alinéa de l'article 11 de la décision du 3 avril 2024 susvisée est supprimé.
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