Article 7
L'arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux modèles de certificat de décès est abrogé à compter du 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSP2413386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSSP2413386A/jo/article_7
Texte n°11
L'arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux modèles de certificat de décès est abrogé à compter du 1er juillet 2024.
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