Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Version INITIALE

NOR : TSSP2413386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSSP2413386A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.