Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : TSSD2409741R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/6/12/TSSD2409741R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/6/12/2024-534/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.