Article 6
Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : TSSD2409741R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/6/12/TSSD2409741R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/6/12/2024-534/jo/article_6
Texte n°10