Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2415820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/11/IOMJ2415820A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux épreuves de sélection organisées à compter du 1er janvier 2025.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.