Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Version INITIALE

NOR : IOMS2402383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/IOMS2402383D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/2024-528/jo/article_15

Texte n°2

Article 15


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 3354-5 est complété par les dispositions suivantes : « La prise de sang peut également être réalisée par un infirmier dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1. » ;
2° A l'article R. 3354-7, après les mots : « Le médecin », sont insérés les mots : «, l'interne, l'étudiant en médecine autorisé ou l'infirmier ».