Décision du 4 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL2415336S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/4/TREL2415336S/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur.