Décision du 4 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL2415336S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/4/TREL2415336S/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-Edouard GUILLAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès de la directrice, et à Mme Marie-Laure METAYER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice.