Article 10
L'article 20 est supprimé.
Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
NOR : ECOR2406048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/22/ECOR2406048A/jo/article_10
Texte n°3