Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires
NOR : ECOT2407958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ECOT2407958D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/2024-523/jo/article_4
Texte n°1