Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires

NOR : ECOT2407958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ECOT2407958D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/2024-523/jo/texte
JORF n°0133 du 9 juin 2024
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : entreprises d'assurance et entreprises de réassurance.
Objet : revue des paramètres de la provision pour égalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il intègre de plus cette provision dans le code des assurances. Il modifie également les plafonds applicables et les règles de constitution de cette même provision en ce qui concerne les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels et le risque atomique. Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. En outre, ce décret procède à la suppression de deux articles du code des assurances relatifs au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.
Références : le décret modifie l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts et les articles R. 343-7 et R. 343-8 du code des assurances. Il supprime également les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances. Les dispositions de l'annexe II au code général des impôts et du code des assurances modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 343-7 et R. 343-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G, et l'annexe II à ce code, notamment son article 16 A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code des assurances est ainsi modifiée :
    1° Au a du 6° de l'article R. 343-7 :
    a) A la première phrase, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : «, les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication », et les mots : « aux attentats et au terrorisme » sont remplacés par les mots : « aux attentats ou au terrorisme » ;
    b) A la seconde phrase, avant les mots : « les conditions de comptabilisation », sont insérés les mots : « Pour l'application des dispositions du I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts, » ;
    2° Au a du 12° de l'article R. 343-8 :
    a) A la première phrase, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : «, les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication », et les mots : « aux attentats et au terrorisme » sont remplacés par les mots : « aux attentats ou au terrorisme » ;
    b) A la seconde phrase, avant les mots : « les conditions de comptabilisation », sont insérés les mots : « Pour l'application des dispositions du I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts, ».


  • Le I de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, le risque atomique, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques de responsabilité civile dus à la pollution. Cette limite est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication. » ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ; »
    3° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 300 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 500 p. 100 » ;
    4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 300 p. 100 pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; »
    5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour le risque atomique et » sont supprimés, et les mots : « et au terrorisme » sont remplacés par les mots : « ou au terrorisme » ;
    6° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 800 p. 100 pour le risque atomique. »


  • Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,1 Ko
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