Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2410370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOT2410370A/jo/article_18

Texte n°5

Article 18


La section 5 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».