Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention
NOR : TSSS2408425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/TSSS2408425D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-499/jo/article_3
Texte n°17