Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention

NOR : TSSS2408425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/TSSS2408425D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-499/jo/texte
JORF n°0126 du 1 juin 2024
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie, professionnels de santé, organismes d'assurance maladie complémentaire.
Objet : participation des assurés aux frais relatifs à diverses vaccinations, à certaines catégories de préservatifs et aux bilans de prévention aux âges clés de la vie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, les frais relatifs aux préservatifs internes et externes pour les assurés de moins de 26 ans et pour les frais relatifs aux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 37, 39 et 41 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 37, 39 et 41 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 8 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le 5° est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « assurées âgées » sont remplacés par les mots : « assurés âgés » ;
    b) Le c est complété par les mots : «, notamment des préservatifs internes et externes, y compris, dans des conditions définies par le décret prévu au 21° de l'article L. 160-14, lorsqu'ils sont dispensés sans prescription en application des dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique » ;
    c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ; »
    2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8° Pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, ainsi que, dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, pour les frais d'examens de dépistage et, dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du même code, pour les frais liés à une consultation unique de prévention pour les assurés respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquante ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans ; »
    3° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
    « 11° Pour les frais mentionnés aux 29°, 30° et 31° de l'article L. 160-14. »


  • Après le troisième alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 qui sont dispensés en officine sans prescription aux assurés de moins de 26 ans, en application des dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique. »


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

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