Article 6
La décision du 19 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.
République
Française
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NOR : IOMC2414711S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/29/IOMC2414711S/jo/article_6
Texte n°16
La décision du 19 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.
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