Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2414711S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/29/IOMC2414711S/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


La décision du 19 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.