Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : ECOE2406674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOE2406674D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-496/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.