Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

NOR : ECOE2405066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOE2405066D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-495/jo/texte
JORF n°0126 du 1 juin 2024
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : les personnes morales ayant acquis des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou un terrain à bâtir et prenant l'engagement de transformation ou de construction de ces biens en locaux d'habitation afin que le cédant personne morale puisse bénéficier d'une imposition à taux réduit de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à l'article 210 F du code général des impôts (CGI).
Objet : préciser le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI en cas d'opération mixte (mention de la proportion de la surface de locaux habitables) et définir les modalités de la demande de prolongation du nouveau délai de six ans applicable aux opérations de grande envergure, mentionné au III de l'article 210 F du CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit désormais que les opérations mixtes sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l'immeuble construit ou transformé. Il convient donc de préciser à l'article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI que cet engagement mentionne la proportion de la surface totale du bien transformé ou construit affecté à l'habitation.
En outre, l'article 210 F du CGI prévoit dorénavant deux délais distincts pour satisfaire à l'engagement de transformation ou de construction des locaux à usage d'habitation, selon l'importance de l'opération à réaliser. Dès lors, il convient de préciser à l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI que la personne morale cessionnaire d'un bien immobilier dont la cession a bénéficié du taux d'imposition réduit sur la plus-value est également admise à solliciter une prolongation du délai initial, lorsque s'applique le nouveau délai de six ans prévu pour les opérations d'envergure.
Références : les articles 46 quater-0 ZZ bis D et 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZZ bis D et 46 quater-0 ZZ bis F ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 51,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° A l'article 46 quater-0 ZZ bis D :
    a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface totale affectée à cet usage. » ;
    b) Au II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZZ bis F :
    a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou du délai de six ans » ;
    b) Les mots : « de ce » sont remplacés par le mot : « du ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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