Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
NOR : ECOE2405066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOE2405066D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-495/jo/article_2
Texte n°6