Article 19
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
NOR : TREM2412805S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/23/TREM2412805S/jo/article_19
Texte n°31