Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable

Version INITIALE

NOR : TSSP2406007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/29/TSSP2406007D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/29/2024-490/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.