Article 2
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
République
Française
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NOR : TSSP2406007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/29/TSSP2406007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/29/2024-490/jo/article_2
Texte n°13
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
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