Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention

Version INITIALE

NOR : TSSS2414384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/TSSS2414384A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation du tarif mentionné à l'article 4, la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants :


Professionnel effecteur

Consultation

Acte technique ou prestation

Médecins

Consultation de base

Frottis cervico-utérin (JKHD001)
Electrocardiogramme (DEQP003)

Sages-femmes

Consultation de base

Frottis cervico-utérin, (JKHD001), Vaccination

Pharmaciens

Vaccination (RVA, VGP), Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD)

IDE

Vaccination


Une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément du tarif mentionné à l'article 4 par entretien de prévention.