Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juin 2024.
Arrêté du 24 mai 2024 portant création de deux zones interdites temporaires dans la région de Caen (Calvados), identifiées « ZIT COLLEVILLE » et « ZIT PORT », en France métropolitaine
NOR : ARML2413690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/ARML2413690A/jo/article_4
Texte n°12