Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

Version INITIALE

NOR : IOMS2411926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/IOMS2411926A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Suspension du label


La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».