Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.
Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
NOR : IOMS2411926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/IOMS2411926A/jo/article_6
Texte n°7