Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

Version INITIALE

NOR : IOMS2411926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/IOMS2411926A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Label


Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :


- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.