Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Jean-Noël LE GOUILL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du dialogue social ;
Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire et à Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, son adjointe ;
Mme Marion BAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.