Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2413612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/JUSC2413612A/jo/article_10
Texte n°40
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
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