Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : TSSA2410739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSA2410739A/jo/article_2

Texte n°8