Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

NOR : TSSA2410739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSA2410739A/jo/texte
JORF n°0118 du 23 mai 2024
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2024, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2023, mentionné au IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :


    - au titre des financements pour l'accompagnement de personnes âgées : 0,72 % ;
    - au titre des financements pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap : 1,00 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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