Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Version INITIALE

NOR : TSSA2410736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSA2410736A/jo/article_4

Texte n°7