Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMM2413225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/14/ARMM2413225A/jo/article_13

Texte n°32

Article 13


Pour le transport de sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A ou B, les dispositions de protection citées dans l'article précédent sont complétées par des mesures additionnelles, comprenant a minima un convoyage armé et l'existence d'une procédure d'intervention au sein des emprises ou installations.