LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)

Version INITIALE

NOR : ECOP2329611L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/ECOP2329611L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/2024-450/jo/article_8

Texte n°3

LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)