LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)

Version INITIALE

NOR : ECOP2329611L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/ECOP2329611L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/2024-450/jo/article_3

Texte n°3

LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)

Article 3


Le troisième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des membres désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d'hommes. »